Conditions générales de vente

Article 1 – Application

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à la société VN Secrétariat représentée par Véronique NOYELLE sous le N°SIRET N°845 070 945 00017.

Article 2 – Prestations 

La société VN Secrétariat propose des prestations ponctuelles ou régulières de secrétariat à distance ou sur site.

Article 3 – Engagement

VN Secrétariat s’engage à réaliser ses prestations suivant les termes du devis, celle-ci met à disposition du client son savoir-faire et son professionnalisme pour la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées.

VN Secrétariat s’engage également à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande.

En contrepartie, le client s’engage à fournir à VN Secrétariat toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, et à confier à VN secrétariat uniquement les tâches mentionnées sur le devis.

Au cas où le client serait insatisfait des prestations réalisées par VN Secrétariat et souhaiterait que celle-ci soit éventuellement corrigé, il doit en informer VN Secrétariat, par écrit, dans les quarante-huit (48) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation.

L’exécution des prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le client et VN Secrétariat d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.

Article 4 – Lieux

Les prestations sont réalisées depuis le bureau de VN Secrétariat – 3 allée de la Taille des Vignes 45240 Ligny le Ribault. Toutefois, pour des raisons pratiques et définies lors de la commande, Madame Véronique NOYELLE pourra se déplacer dans les bureaux du client, dans un rayon de 40 km du bureau de VN Secrétariat.

Article 5 – Devis et commande  

Toute demande de prestation adressée à VN Secrétariat donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, celui-ci sera effectué sur la base des informations communiquées par le client et lui sera adressé par courrier postal ou électronique.

Tout devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord » sera considéré comme une commande ferme et définitive. Toute commande devra être accompagnée d’un acompte de 30% du montant total des prestations.

Article 6 – Tarifs 

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client. Les tarifs sont exprimés en euros (€) et ne sont pas soumis à la TVA conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Ils sont révisables au 1er janvier de chaque année, toutefois la société VN Secrétariat s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable.

Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé, sauf indication contraire sur la facture.

Article 7 – Majorations et frais supplémentaires

Toute prestation réalisée en urgence à la demande du client sera majorée comme suit :

  • Le soir après 18 h 00, le samedi ou en urgence dans la journée: + 20%
  • Le dimanche et les jours fériés : + 50 %
  • Sur site : majorée de frais de déplacement selon le barème en vigueur
  • Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le client :
  • Fournitures spécifiques à la réalisation des prestations
  • Frais d’affranchissement au tarif en vigueur de La Poste
  • Frais de livraison des prestations
  • Frais de sauvegarde de documents : CD, DVD, clé USB

Article 8 – Droit de rétractation et d’annulation

Pour des prestations ponctuelles, le client dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours ouvrés suivant la date de signature du devis et uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à un délai de sept (7) jours. Toutefois, toute annulation de commande devra être soumise à VN Secrétariat par écrit et aucune annulation de commande ne pourra être acceptée lorsque la prestation est débutée et l’acompte ne pourra être remboursé au client. Pour des prestations régulières (au mois ou à l’année), un contrat peut être établi, le client peut résilier celui-ci par écrit, sept (7) jours avant la fin du mois en cours. Au cas où le client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par VN Secrétariat, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, VN Secrétariat peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le client, aux torts de celui-ci.

Article 9 – Modalités de paiement

Le règlement des prestations devra être régularisé au plus tard à la date indiquée sur la facture. Le règlement peut être effectué par chèque bancaire, postal, ou par virement.

Article 10 – Délais de livraison

10.1 – Début des travaux

La réalisation des prestations débute dès signature du devis et des présentes CGV, et dès lors que l’acompte de 30% a été versé.

10.2 – Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, VN Secrétariat s’engage à les respecter, mais leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant. Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client

Article 11 – Retard de paiement

Conformément à la loi n° 921442 du 31.12.1992, tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures des prestations fournies par VN Secrétariat, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 2,13% par mois, applicables dès le premier jour de retard.
Conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-6 et D.441-4 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.

Article 12 – Transmission des données

Le client s’engage à fournir à VN Secrétariat tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Toute omission de la part du client pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande.

Le client peut, à sa convenance, transmettre ses données :

  • Par courriel : contact@veroniquenoyellesecretariat.fr
  • Par téléphone : 06.34.07.85.64
  • Par voie postale à l’adresse mentionnée à l’Article 1

Article 14 – Responsabilité

VN Secrétariat s’engage à respecter la confidentialité tant des données transmises par le client, que des travaux réalisés. Toutefois, la responsabilité de VN Secrétariat ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet.

VN Secrétariat s’efforce, par tous les moyens à sa disposition, de prendre soin et de préserver les documents ainsi que les fichiers informatiques que le client peut lui confier pour réaliser ses prestations.

Toutefois, en raison des risques de détériorations ou de dommages propres à ce type de supports, il appartient au client de s’en protéger par tous les moyens à sa convenance.

Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le client aura fournies, resteront sa propriété.

VN Secrétariat conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Ils sont couverts par le secret professionnel.

Article 15 – Loi informatique et liberté

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées à VN Secrétariat.

Article 16 – Cas de force majeure

La responsabilité de la société VN Secrétariat  ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure.

Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance.

Article 17 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec la société VN Secrétariat sera de la compétence du Tribunal de Commerce d’Orléans.