Une assistante indépendante ne peut pas faire de comptabilité en prestation de service pour quelqu’un d’autre, quel que soit son statut.
Que dit la loi ?
L’exercice de la comptabilité est régi par l’Ordonnance 45-2138 du 19/9/1945, instituant l’Ordre des Experts Comptables.
Il est stipulé que les actes comptables ne peuvent pas être réalisés par quelqu’un d’autre qu’un comptable.
Aux termes de l’article 20 alinéa 2 de l’Ordonnance de 1945 :
« Exerce illégalement la profession d’expert-comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau de l’ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l’article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l’appréciation ou le redressement des comptes ».