Une assistante indépendante n’est pas une salariée. C’est un travailleur indépendant qui est libre d’accepter ou non les missions qui lui sont proposées ne signant aucun contrat de travail avec son client. De plus, elle n’a pas la vocation de remplacer une assistante salariée.
La relation doit se faire d’égal à égal. D’aucune façon, un lien de subordination ne doit apparaître entre le client et l’assistante indépendante.
Bien qu’une entreprise qui travaille avec une assistante indépendante ait le droit de lui fixer des objectifs et des délais, elle ne peut en aucun cas gérer quotidiennement l’organisation du professionnel à qui elle fait appel, ni lui interdire de travailler avec d’autres entreprises.
Les risques pour le client
En cas de conflit entre les deux partis ou de dénonciation d’un cas de salariat déguisé, les entreprises le pratiquant sont lourdement punies par la loi.
Le tribunal des prud’hommes peut requalifier la mission de l’assistante indépendante en contrat de travail. Le client donneur d’ordre, qui a agi en réalité comme un employeur, peut être condamné à verser :
- Les salaires et indemnités (congés, heures supplémentaires, primes…) correspondant à un poste équivalent, depuis le début avéré de la relation de travail
- Les cotisations sociales dues à l’URSSAF
- Des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts, en cas de rupture de contrat
Des sanctions pénales peuvent être engagées si l’entreprise est accusée de travail dissimulé. Cela constitue un délit (article L8221-5 du Code du Travail) et les sanctions prévues dans ce cadre sont une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans et 45 000 € d’amende. En cas de récidive, les sanctions peuvent être doublées.